LA RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l’avocat. Il couvre les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, les diligences que l’avocat est amené à faire au tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l’avocat peut établir dans l’intérêt de ses clients. L’honoraire de l’avocat se distingue des différents frais (taxables, de déplacement, etc.) que l’avocat est amené à demander à ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.

Ces honoraires tiennent compte principalement de la qualification et de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’avocat a acquise dans un domaine du droit, et prennent également en considération le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.

Le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet d’avocats est de 290,00 euros H.T.

En accord avec le client et selon le type de dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel ou mensuel en certaines matières.

Une convention d’honoraires est généralement conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention, et dans tous les cas si un honoraire de résultat est stipulé.

Parallèlement aux honoraires de l’avocat, les frais sont décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement, consultation de banques de données, etc.).

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.

Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Les différends en matière d’honoraire d’avocat sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Strasbourg, Ordre des Avocats, 3 quai Jacques Sturm, 67000 STRASBOURG.

L’aide juridictionnelle permet au client, même si ses ressources ne lui permettent pas de payer un avocat, d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’État.

Si le client souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit préalablement s’assurer, lors de la prise de rendez-vous, que l’avocat choisi accepte de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle.

Formulaire Cerfa et sa notice d’information téléchargeables en ligne.

La loi n^o 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant
les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à permettre un meilleur accès au droit.

L’assurance de protection juridique est en effet destinée à permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avocat à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé, etc.) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Par ailleurs, le code des assurances impose le libre choix de l’avocat par l’assuré. La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un avocat.

Frais, débours et émoluments

Frais : les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 150,00 euros H.T. Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,10 euros H.T/copie.

Émoluments : les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar par le décret n^o 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.

Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.

Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue, que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D’une valeur de 13,00 euros actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l’avocat concerné qui doit ensuite le reverser à la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Modalités de paiement

Les frais et les honoraires, quels que soient leur mode d’établissement, font l’objet de demandes de provision dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.

Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provision sont payables comptant et sans escompte à réception de la facture, sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.

La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n^o 2001-420 du 15 mai 2001, et payable sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA, à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.

D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation, ne constituent jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.

Si le client l’autorise, l’avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus sur les fonds détenus en CARPA (Caisse des Règlement Pécuniaires des Avocats) pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite sur les honoraires.

Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.